CONDITIONS GENERALES DE VENTE GARAGE MARENGO
Le fait par nos clients, de passer commande par téléphone ou tout autre moyen, implique l’acceptation de nos conditions générales de Dépannage, Remorquage, Grutage, Gardiennage, Réparations ou toute autre action ayant un lien avec l’intervention expressément demandée par le client.
RESPONSABILITES
Les travaux de Dépannage, Grutage, Remorquage sont placés sous la seule responsabilité du dépanneur et excluent toute intervention de la part du client ou de ses préposés. Le dépanneur dispose d’une fiche d’intervention dématérialisée sur laquelle sont indiquées la nature de l’intervention, l’état du véhicule lors de la prise en charge initiale, la remise de documents (carte grise …) ainsi que la remise des clés du véhicule au dépanneur. En cas d’intervention sur réquisition, la prise en charge s’effectue en coordination avec les autorités compétentes, en application des textes en vigueur. Le propriétaire du véhicule ou son mandataire, reste tenu du règlement intégral de la prestation fournie. En cas d’intervention sur demande de tiers autre que ceux précités au paragraphe précédent, la prise en charge engage le propriétaire du véhicule ou son mandataire au règlement intégral des prestations fournies. Les situations et conditions variées, ordinaires ou extraordinaires créées par les pannes ou les accidents de véhicules peuvent amener, voire contraindre le dépanneur à prendre des mesures exceptionnelles pour assurer le service de dépannage, le sauvetage de personnes ou d’animaux du ou des véhicules dans les plus brefs délais et les meilleures conditions de sécurité, ou bien lorsqu’il s’agit de dégager les lieux sur requête des services de Police ou Pompiers. Dans les cas énumérés ci-dessus, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences dommageables pouvant résulter de ces interventions
EXECUTION DE L’INTERVENTION DE DEPANNAGE
Par dépannage on entend l’intervention de courte durée pour la remise en état de marche du véhicule sur les lieux de la panne, suite à un incident mineur ne touchant à aucun organe de sécurité du véhicule. Le dépanneur se réserve le droit de ne pas intervenir sur place si la sécurité des personnes ou du véhicule sont engagées. L’intervention de dépannage est réalisée en présence du client (ou de son mandataire) selon les indications définies au préalable lors de l’appel. Si l’intervention ne permet pas de résoudre la panne, hors sections de voies règlementées, le client a la possibilité de demander au dépanneur le remorquage de son véhicule dans les conditions ci-après définies.
EXECUTION DE L’INTERVENTION DE REMORQUAGE
Par Remorquage on entend l’évacuation du véhicule par le Dépanneur à la demande du client, en vue de sa réparation dans nos ateliers ou ceux d’un tiers désigné par le client. Le remorquage de nuit, Week-end et jours fériés n’est possible que vers l’un de nos locaux sur demande du client, ou vers une zone de stockage de son choix sous sa seule responsabilité. A la livraison du véhicule dans l’atelier retenu par le client, lui seul est décisionnaire des suites à donner.
LIVRAISON
Le dépanneur mentionnera sur sa fiche d’intervention ou sur la facture les anomalies qu’il aura constatées, il invitera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité. En cas de refus du client d’un remorquage ou une réparation dépassant le cadre du dépannage, le client devra signer une décharge de responsabilité au profit du dépanneur.
PIECES REMPLACEES ET ORIGINE
Le dépanneur n’utilise pour les réparations que des pièces neuves. Dans le cas contraire il en informe le client et le stipule sur la facture ou l’ordre de réparation. Le client peut sur demande voir les pièces remplacées et peut même les récupérer à l’exception des pièces échange standard ou sous garantie. Dans le cas contraire, les pièces usagées sont déposées sur un site de recyclage.
GARANTIE
Les pièces utilisées bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, le professionnel garantit l’utilisateur contre tout défaut caché des pièces utilisées qui en diminuerait l’usage.
PAIEMENT
Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de l’intervention de dépannage ou remorquage. Cette intervention est facturée forfaitairement dans la limite de 20 Kms roulés, à ce forfait s’ajoutent s’il y en a les kilomètres supplémentaires, la majoration pour les interventions de nuit (de 18H à 8H du matin) week-end ou jours fériés, les pièces et ingrédients fournis et les prestations supplémentaires (treuillage, prise en charge des véhicules totalement incendiés, MO pour véhicules difficiles d’accès…) Les tarifs sont consultables à l’extérieur des locaux de la Société, à l’accueil, dans nos véhicules d’intervention, et peuvent être également communiqués sur demande. Toutes les prestations doivent être payées au comptant soit sur l’un de nos sites, soit aux dépanneurs, sauf dérogation particulière.
DROIT DE RETENTION
En application de l’article 2286 du Code Civil, il sera fait droit de rétention et privilège sur la totalité du matériel ou titre jusqu’à l’entier paiement de la facture.
FRAIS DE GARDIENNAGE ET DE MANUTENTION OU MISE A DISPOSITION
Les frais de Gardiennage, de Manutention, de Mise à disposition, d’utilisation de produit Absorbant, de Film de protection en cas de vitre brisée seront facturés au tarif en vigueur dans l’entreprise directement au client.
EFFETS PERSONNELS
L’entreprise se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou disparition de tout objet ou effet personnel ou valeur laissés dans le véhicule par le client, hormis les accessoires d’origine du véhicule.
ASSURANCES
Les clients transportés à bord de nos véhicules d’intervention, sont couverts en cas de dommages corporels par notre Assurance RC sans limitation de somme.
LITIGES
En cas de contestation ou de litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales, et à défaut de solution amiable, seul le Tribunal de Commerce ou TGI de Marseille seront compétents pour vider le litige.